charge du transitaire la TVA afférente à des marchandises mises en libre pratique avant d'être acquises par des tiers qui n'ont pas réglé la TVA, la cour a méconnu les exigences susvisées ; 2°/ que l'article

Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit de 10 % prévu à l'article 12-1 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 % et 25 % prévus à l'article 219-I, troisième alinéa

peuvent condamner une personne pour une action dont ils n'ont pas constaté le caractère d'infraction punissable ; que Moubah n'a pas été déclaré coupable, notamment, du crime prévu et réprimé par l'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 345-1 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

En application de l’article 347 du même code, l’adoptant doit avoir quinze ans d’écart avec l’adopté.

code des douanes, l'appelante étant fondée par surcroît à observer qu'elle n'était pas l'auteur de la circulaire en cause, qui émanait des services du ministère de l'environnement ; qu'au surplus, l'article

Sur la connaissance du fait générateur de la créance, sa nature, son montant et les éléments de la liquidation Le tribunal a exactement retenu que : ' qu'en application de l'article 345 du code des

    Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions pertinentes du code civil disposent   : Article 345 «   En matière de dette pécuniaire, le créancier a le droit, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de

prescription du bulletin officiel, qui était relative à la procédure d'imposition à la taxe intérieure de consommation sur le gazole, ne liait pas l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article

diligentée contre le requérant Par acte d’accusation du 30 novembre 1992, le procureur de la République requit la condamnation du requérant du chef de falsification de documents privés, en application de l’article

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conséquence, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui (principe de l'estoppel), des articles

de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article

que l'émission d'un AMR le 1er septembre 2003, même pour une créance antérieure au 1 er janvier 2003 et même en l'absence d'un ordre de recette préalable, était parfaitement régulière au regard de l'article

TVA déductible dès lors que l’administration n’était pas tenue de retenir un montant de TVA déductible en l’absence de justificatifs produits par la contribuable conformément aux prescriptions de l’article