316 du code de procédure pénale ; par ailleurs, le dépôt de telles conclusions, aux fins d'être conservés par la cour et le jury en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants du code

sur cette règle substantielle pour les droits de la défense" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré sur la peine dans les conditions prévues par les articles

contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

cassation proposé dans les mêmes termes pour Yves X... ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par les articles

l'action publique mentionne que la Cour et le jury ont délibéré, en chambre du conseil, sur la culpabilité de l'accusé et, sans désemparer, sur l'application de la peine conformément aux dispositions des articles

[I] [P] [Z] [Y] [S] [U], né le [Date naissance 13] mil neuf cent soixante neuf à [Localité 8], époux de [J], [G] [C], gérant, demeurant : [Adresse 7] ; Dit qu’en application des dispositions de l’article

soixante six à dix sept heures vingt minutes à [Localité 14], du sexe masculin, époux de [Z] [A] [V], responsable de bureau d’étude, demeurant : [Adresse 6] Dit qu’en application des dispositions de l’article

majorité à laquelle la délibération sur la peine a été acquise" ; Attendu que, d'une part, la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré "dans les conditions prévues par les articles

Selon l'article 355 de ce recueil : " L'évaluation de ces terrains doit être faite sans avoir aucun égard aux clôtures de haies, de fossé ou de murailles () ". 10.

Le moyen est pris de la violation des articles 355 et 593 du code de procédure pénale. 13.

SEULEMENT LORSQUE L'ADOPTANT EST DECEDE SANS AVOIR DEPOSE SA REQUETE, QU'IL EST NECESSAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUE LES HERITIERS, QUI SONT CENSES

l'Union européenne de non-discrimination en fonction de l'âge, rappelé notamment par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que, toutefois, il résulte de l'article 355

COVID-19”, and that according to Article 355 § 1 of the Criminal Code (see paragraph 24 below) doing so was punishable with up to three years’ imprisonment.

352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaires ; 2 ) que la prescription de l'action en restitution

la feuille des questions qu'autant que celles-ci sont explicites ; que la mention précitée ne précisant pas par elle-même que le président de la cour d'assises a donné lecture des dispositions des articles

lieu au scrutin secret" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré et voté ensemble et sans désemparer, conformément à la loi, que ce document vise les articles

Z... : CONSIDERANT D'UNE PART QUE D'APRES L'ARTICLE 355 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ALORS EN VIGUEUR LE PAIEMENT DU SOLDE DU MARCHE DOIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA CONSTATATION

STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES