8, 221-9, 221-11 du Code pénal, 351 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (91/03) a déclaré l'accusée, Jamila X..., coupable d'avoir

486 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-6 du Code du travail que toute action intentée contre un employeur en la matière doit obligatoirement

3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, en violation des articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en

au total ; il doit y être ajouté les paiements préférentiels en période suspecte de la SA Chenu pour 231 702,50 francs + 350 000 francs + 34 000 francs = 615 702,50 francs ; les époux X... doivent donc

L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, si selon l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée

Y... à la somme de 350 000 francs toutes causes confondues, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, statuant comme juridiction de renvoi, la cour d'appel n'était saisie, aux

Danielpour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code

1382 du Code civil, des articles 1er et suivants de la loi du 9 juin 1992, des articles L. 351-1 et R. 351-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Z..., directeur commercial ne bénéficiant que d'un salaire de 40 000 francs mensuel, auquel s'ajoutaient 2 000 francs à titre de remboursement de frais, et ce sur 12 et non 13 mois comme la prévenue;

Q0041727 1 tracteur industriel N°3552 1 tracteur SIMAI . Q0064814 1 chariot frontal thermique N°700015 . Q0064850 6 tracteurs industriels N°3545, 3555, 3550, 3539, HQ000030, 3825 .

de l'actif successoral se composait des biens cadastrés CR n° 50 (devenue C 345-366-356) et CR n° 229, la Cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le juge doit

R.351-1 et R.351-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que M.

, comme étant celui qui correspondait au minimum fixé par l'article R. 432-11-1 , alinéa 2, la cour d'appel a violé ledit texte ; alors, de deuxième part, que l'article R. 432-11-1 du Code du travail est

d'hébergement dans un foyer spécialisé pour la période du 1er août 1987 au 30 septembre 1993, frais qui s'élèvent à la somme de 891 146 francs ; qu'en omettant de déduire cette somme du préjudice soumis

Paul RRRRRRRRRRR..., 350°/ M. Philippe BBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... SSSSSSSSSSSSSSSSSSSS... , 351°/ M. Alain VVVV..., 352°/ M. Roland SSSSSSSSSSS..., 353°/ M. Pascal CCCCC..., 354°/ M.

, 354, 355, 596 et section B no 64 dans le domaine public communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Campi la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

et AR 351, 352 et 353, l'arrêté prévoit une surface hors emprise de 81m² sur une parcelle nouvelle numérotée AM 354 issue du démembrement d'une parcelle AM dont le numéro n'est pas indiqué et sans que

357-2 de l'ancien Code pénal est aujourd'hui prévu par l'article 227-3 du nouveau Code pénal, la sanction plus douce attachée aux anciennes dispositions demeurant applicable en l'espèce ; "alors que