Frouin, président, Mme CCCC..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dominique R..., domicilié [...]                      , 37°/ Mme Mercedes S...

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

[X] - 1 ce à [11] - 1 ccc à Sté - 1 ccc à Me Passe - 1 ccc au dossier JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 16] représenté par Me Brigitte VAN-ROMPU,

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

L. 161-37, les actes et les prestations nécessités par le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3° et 4° de l'article

[R] a déclaré expressément s’opposer au désistement, sollicitant, selon le dispositif de ses dernières écritures, de : “Vu les articles 11 et 142 du Code de procédure civile, Vu les articles 395 et 396

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me CARLES + 1 CCC à Me VOISIN-MONCHO + 1 CCC à Me LOYER + 1 CCC à Me [C] + 1 CCC à Me BANERE + 1 CCC à Me DI MAURO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE

SAJAC Immobilier demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; - déclarer la S.A.S.U.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/82049 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SLF N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’ancien article 2305 et les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 37] ■ N° RG 25/54941 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADNQ AS M N° :6 Assignation du : 17, 18, 19, 23, 24, 27 Juin et 03 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 Copie

Mickaël GG..., domicilié [...], 37°/ M. Jérémy HH..., domicilié [...], 38°/ M. Patrice II..., domicilié [...], 39°/ M. William JJ..., domicilié [...], 40°/ M.

Bernard YY..., 37°/ M. ZZ... AA..., 38°/ M. ou Mme Dominique BB..., 39°/ M. François CC..., 40°/ M. DD... EE..., 41°/ Mme Claude FF..., 42°/ Mme OOOOOOOOOOOOOOO...

C-449/13, CA Consumer finance §37).