marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.

386 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 370 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INSTANCE ETAIT INTERROMPUE PAR LE DECES D'UNE PARTIE

; QU'UN JUGEMENT DECLARA L'INSTANCE PERIMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PEREMPTION N'ETAIT PAS ACQUISE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE

confirmé le jugement alors que, d'une part, en retenant que des pourparlers entre les mandataires des parties n'avaient pas un effet interruptif du délai de péremption, la cour d'appel aurait violé l'article

Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de l'entreprise David, retiré, du rôle de la Cour,

392, 399 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Sur le second moyen : Vu les articles 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 369 du même Code ; Attendu que la cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué qui interrompt

accomplissement, fait courir le délai de péremption, et ce, même en l'absence de la preuve de sa réception par les parties'', la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4°/ qu'en application de l'article

prononcée sur la question de savoir si l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 devait être interprété comme excluant l'application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraisons

dans le cadre d'un sursis à statuer le délai de péremption est interrompu pendant la suspension de l'instance « pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé » en application de l'article

- il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat quant à l'application de l'article

la société, la cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 18 mars 2021, avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur le point de savoir si l'article

Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

membres, sont achetés en vue de la revente et qu'ainsi, l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les

observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour