les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; "alors qu'en vertu de l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, applicable à compter du 2 juin 2014 « le président ou l'un des assesseurs

d'Expansion Blanchisserie et Nettoyage à sec n'a plus d'existence légale, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1134, 1217 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 30 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, DES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958

Minute n° CADUCITE Du : 07 janvier 2026 CC délivrées le : à Mme [K] [N] MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH DÉCISION DE CADUCITÉ (Articles

Minute n° CADUCITE Du : 07 janvier 2026 CC délivrées le : à Mme [L] [P] MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH DÉCISION DE CADUCITÉ (Articles

N° RG 22/00220 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLIM 88H Minute n° 24/00082 CADUCITÉ Du : 18 janvier 2024 cc délivrées le à : Mme [Z] [Y] CAF DE LA GIRONDE DÉCISION DE CADUCITÉ (Articles

[T] [L] CAF DE LA GIRONDE DÉCISION DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 08 avril 2024 Demandeur : Monsieur [T] [L]

N° RG 22/01234 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XA3V 88H Minute n° 24/00532 CADUCITÉ Du : 08 avril 2024 cc délivrées le à : Mme [K] [H] CAF DE LA GIRONDE DÉCISION DE CADUCITÉ (Articles

, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Vu l’assignation en date du 22 Avril 2024, reçue au greffe le 22 Mai 2024, Vu les articles

JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 13] [Localité 5] 03.26.49.53.53 N° RG 25/00090 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBSC Minute n° 25- 314 CADUCITE Du : 03 juillet 2025 DÉCISION DE CADUCITÉ (Articles

N° RG 23/00178 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRCY 88E Minute n° 25/00569 CADUCITÉ Du : 03 avril 2025 cc délivrées le à : Mme [X] [I] CPAM DE LA GIRONDE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

N° RG 24/00848 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y5SN 88G Minute n° 25/00568 CADUCITÉ Du : 03 avril 2025 cc délivrées le à : Mme [C] [H] CPAM DE LA GIRONDE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

déposée par Maître Anne MOLINARI ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles

déposée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles

avocat au barreau de BORDEAUX ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame MURE, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles

correctionnelle, en date du 16 juillet 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles