du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Bouzidi, en application de l'article 699 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISON Au visa de l'article 1565 du code de procédure civile, le juge des référés peut, à la demande des parties, conférer force exécutoire à leur accord.

Elle sollicite, en outre, la condamnation de la société CATHERINE X... à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

    L’article 407, alinéa 1 de la loi sur le commerce 15.

A celle de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens. Que le Tribunal ordonne l’exécution provisoire.

réelle et sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; Considérant

La SAS ASSOFAC ainsi que la SAS [S] [Z], immatriculées au RCS à [Localité 6] respectivement sous les numéros 518 191 507 et 884 409 061, qui ont leur siège sis au [Adresse 14] à [Localité 7], exercent

Ainsi est née la présente instance.

514 et suivants du CPC, si elle n'est de droit ; * Condamner la SAS DP&ASSOCIES au paiement à [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS de la somme 50 000€ en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux

Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

En l'espèce, sur une demande portant sur un montant indéterminé, le défendeur est tenu de constituer avocat en application de l'article 853 du CPC contrairement à la citation erronée de cet article dans

700 du CPC.

700 du CPC, ' Condamner l'employeur aux entiers dépens.'

[E] [K] à payer à la SARL les Hauts de Taapuna la somme de 200.000 F CPF sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.

699 du CPC.

1217,1231, 1231-1, 1321 du code civil, Vu les articles L. 113-5 du Code des Assurances Vu les articles 700 du CPC, CONDAMNE la société ACM IARD à payer à la société CARROSSERIE PREMIUM la somme de

En vertu de l'article 405 du code de procédure civile, l'article 397 est applicable au désistement de l'appel, lequel dispose que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation

450 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Accordons des délais de paiement à la société [B] [A] de vingt-quatre