, pris de la violation des articles 407, 414, 426-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de condamner

à l'encontre du jugement rendu le 16 décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, qui a : -dit que l'action en recouvrement de l'administration des Douanes sur la base de l'avis de

de la CCED qui, après audition des parties, a rendu un avis conforme aux expertises douanières ; que les juges ajoutent que les analyses effectuées par le laboratoire des Douanes figuraient au dossier

402 bis à 406 du Code général des impôts, elle a obtenu la caution solidaire de la société X... commerciale ; que des manquants ayant été constatés chez le dépositaire de la Y..., la Société pontoise

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 417, 419, 435 et 438 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 427 et 593

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

89 et 195 du code des douanes communautaire et 405 du code des douanes.

X... et la société Vinicole de Bouix à payer une somme de 500 euros à chacune des parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et, y ajoutant, a condamné solidairement M.

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

la violation de l'article 406 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, l'arrêt attaqué indique à quelle date et par quelle juridiction a été prononcé le

les conditions d'exécutions des contrats de stockages, contrôle qui a abouti le 02.02.1998 à des PV de notification d'infractions visant les contraventions prévues par l'article 410 du code des douanes

les articles 114, 1 ter, et 401 du code des douanes et l'article 190, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, 1, 1 bis et 1 ter, du code des douanes

111 de cette loi qui a inséré l'article 2 bis dans le code des douanes, disposait que ce code ne s'appliquait plus à l'entrée des marchandises communautaires ; qu'elle savait que le contrôle douanier

0,30 40 a 300 - 2 Arc-en-ciel) 0,30 a 5,0 300 a 5000 -3 Métallique (bleu, rougeâtre, 5,0 a 50 5000 a 50 000 violet, marron, verdâtre, léger effet de miroir) 4 Vraie couleur discontinue) 50 a 200 50 000

d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Qu'un tel moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, 399, 406, 414, 435 du Code des douanes

de laquelle vient la Selarl [O] [E]-Oonincx et les a condamnés au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - condamner solidairement

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 38, 215, 215 bis, 392, 399, 406, 407, 414, 419, 435 du Code des douanes, 132-9, 132-10 du Code pénal, 593

38-3, 407, 414, 426-1 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 485, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque