AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
30 mai 2025
Par cet acte signifié à personne habilitée selon les dispositions des articles 655 et 658 du cpc, et à l'audience du 19 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1 du code de commerce
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PPP Référés
686818084965b5d9df31356b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque l'expulsion porte sur un
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