Relevant comparative law Article 419 of the Serbian Criminal Procedure Code ( Zakonik o krivičnom postupku , published in Official Gazette nos. 70/01 and 68/02) reads: “Where a law has been

de production de justificatifs d'origine régulière est constitué le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises, prévu et réprimé par les articles 419 et 414 dudit code" ; "alors

douanes desquels il résulte qu'en l'absence de production de justificatifs d'origine régulière est constitué le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises, prévu et réprimé par les articles

douanes desquels il résulte qu'en l'absence de production de justificatifs d'origine régulière est constitué le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises, prévu et réprimé par les articles

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 419 du code de procédure civile dispose que lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation

Le jugement à rendre sera contradictoire en application de l’article 419 du code de procédure civile.

Son avoué, qui la représente toujours au regard de l'article 419 du code de procédure civile n'a pas sollicité la révocation de la clôture.

[B] aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que M.

MOTIFS A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, comme s'est le cas en l'espèce, l'avocat

    Le nouveau bâtonnier écrivit à la requérante, suite à une lettre du 15 mars 1994, que la décision du 26 octobre 1993 avait été prise en application de l’article 419 du nouveau code de procédure

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.

d'application du code des douanes communautaire non plus que l'article 419 du code des douanes qui répute importée en contrebande les marchandises visées à l'article 215 du même code à défaut de justification

132-19 du Code pénal ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 222-37 du Code pénal, 343 2, et 414 du Code des douanes

215, 414 et 419 du Code des douanes.

215 du code des douanes, prévue par l'article 419 de ce même code et réprimée par l'article 414 de ce dernier pour détention de marchandises contrefaisantes.

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

Il est néanmoins présumé toujours intervenir dans leur intérêt en application de l’article 419 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 419, la déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions