Par conclusions notifiées par le RPVA le 30 janvier 2023, Madame [D] [G] sollicite de voir :   Vu les articles 414-1, 1128 et 1583 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

Selon l'article 435 du code civil : «La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

Le médecin qui a réalisé sa mission figure sur la liste des médecins inscrits à l'initiative du Procureur de la République pour l'examen des majeurs à protéger, liste de l'article 431 du code civil.

1108 et 1134 du code civil, devenus les articles 1128 et 1103 du code civil, ensemble les articles L. 416-1 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ en tout état de cause que, lorsque

du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil, REFORMER LA DECISION QUERELLEE

431 du code de procédure civile ».

[L] et [N] [Z], intimés, demandent à la cour de : Vu les articles 815, 778,792,826 et 840 du code civil, Vu l'article 1364 du code de procédure civile, Vu le testament de [B] [Z] en date du 3 février

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 9.

définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile. 6.

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 3.

21-12 du code civil, et de voir ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'en statuant

le ministère public, qui était intimé en qualité de partie principale, ait assisté à l'audience ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 431 du code de procédure civile.

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 4.

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 5.

définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile. 6.

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 3.

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du

43 et 395 du Code de procédure civile de Polynésie française.