AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201267
9 juillet 2009
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442 6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603737_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
discipline du collège Saint-Charles de Rillieux-la-Pape ne relève pas de la compétence du recteur, mais de la libre organisation d’un établissement privé sous contrat d’association en application de l’article
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