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113 102 résultats pour « article 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201267

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442 6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603737_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

discipline du collège Saint-Charles de Rillieux-la-Pape ne relève pas de la compétence du recteur, mais de la libre organisation d’un établissement privé sous contrat d’association en application de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100353

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

renforcée était la plus appropriée pour organiser sa protection ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...veuve Y...aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffa0

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742051e

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des billets de banque contrefaits ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2852538-3141908

Admin. suprême

17 septembre 2009

17 septembre 2009

  In the version in force at that time, Article 442 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) provided that, if the judge considered that the penalty to be imposed was life imprisonment, such

Source officielle
TJ

JCP

668593541d2b47a9d8cbc052

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DÉBATS : Le 05 novembre 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ; L'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd24

Appel

20 avril 2011

20 avril 2011

Il convient de rappeler que la durée de la mesure, ne pouvant excéder cinq années en application de l'article 441 du code civil dans sa rédaction issue de la loi no2007-308 du 5 mars 2007, constitue une

Source officielle
CC

civ1

61372107cd580146773f064a

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

445 du nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'article 442-4 III du Code de commerce, les litiges doivent être portés en première instance devant les juridictions désignées dans les annexes aux articles D 442-3 et D 442-4 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503519_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article 442 du code civil : « (…) Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008065756

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

X... est poursuivi pour escroquerie, délit réprimé par les articles 313-1 et suivants du code pénal, faux monnayage, infraction réprimée par les articles 442-1 et suivants du même code et association de

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225b7

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

contrefaite ou falsifiée, l a condamné à 3 mois d emprisonnement et à 1 an d interdiction du territoire national ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100512

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

X... était présent à l'audience, assisté de son avocat, elle a violé les textes susvisés ; Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 442, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

61372121cd580146773f1376

Cassation

28 mai 1990

28 mai 1990

1350 et 1351 du Code civil, alors qu'enfin la contrariété des deux jugements devrait, en vertu de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, se résoudre par la cassation du jugement attaqué au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100665

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

convient de confirmer purement et simplement le jugement du 29 juin 2010 en ce qu'il a renouvelé la mesure de protection, il convient de limiter la durée de ce renouvellement à cinq ans en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC003326215

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Cet article se lit à présent comme suit   : Article 442 bis «   S’il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme que la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffd0

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

2 que "toutes les constructions, installations et modes d'occupation du sol de toute nature à l'exception de ceux autorisés à l'article 1 sont interdits"; dès lors, l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8c5f9cdc6046d47c02025

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

plans ; Il lui est nécessaire en outre d'avoir des éléments comptables et financiers actualisés afin que le tribunal puisse apprécier la faisabilité d'un plan de sauvegarde ; Par conséquent, vu les articles

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8c613cdc6046d47c02207

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

plans ; Il lui est nécessaire en outre d'avoir des éléments comptables et financiers actualisés afin que le tribunal puisse apprécier la faisabilité d'un plan de sauvegarde ; Par conséquent, vu les articles

Source officielle