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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101096
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Le juge doit, au terme de cet article, prendre en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles ainsi que les recommandations éventuelles de ses proches.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9008d
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Il résulte des dispositions des articles 449 et 450 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc0e
5 octobre 2012
5 octobre 2012
l'arrêt, ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200577
11 mars 2010
11 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91869
24 juin 2014
24 juin 2014
Conformément au troisième alinéa de l'article 440 du code civil, peut être placée en tutelle la personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Source officiellesoc
61372337cd58014677406f4e
4 février 1999
4 février 1999
précisant pas si Mme Morancé était membre de la section ou non, et donc si elle avait ou non voix délibérative, la décision est entachée de nullité par application des textes précités, ensemble les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC004674799
5 mars 2002
5 mars 2002
» Article 452 « Si la mort survient à la suite de coups et blessures et de violences infligés sans intention de tuer, l’auteur est, dans les cas énoncés à l’article 448 (...), condamné au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110160
8 mars 2017
8 mars 2017
450 du code civil ; ALORS QUE, à défaut de désignation faite en application de l'article 448 et de nomination faite en application de l'alinéa 1 de l'article 449, le juge désigne un
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b4
3 avril 2012
3 avril 2012
Une mesure de curatelle renforcée (article 512) semblait la plus pertinente pour ce praticien. On ne peut affirmer que l'intéressé en comprend vraiment le sens et l'intérêt.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0928DEC005418200
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions pertinentes du code pénal sont ainsi libellées : Article 448 « Quiconque tue intentionnellement une personne sera
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdde
9 novembre 2012
9 novembre 2012
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90070
21 décembre 2012
21 décembre 2012
L'article 449 du code civil dispose : A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC005728700
1 juin 2004
1 juin 2004
jugement du 19 juillet 1989, la cour martiale, composée de deux juges civils, deux juges militaires et d'un officier de l'armée, reconnut le requérant coupable des faits reprochés, sur la base de l'article
Source officiellecomm
613723d8cd5801467740ee7d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f610
17 février 2012
17 février 2012
CECI EXPOSÉ, LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 396, 397, 415, 445 et suivants du code civil.
Source officiellecomm
6137239bcd5801467740c002
9 mai 2001
9 mai 2001
y assister ; qu'en l'espèce où il ressort des mentions de la décision attaquée que le greffier était présent lors du délibéré, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f3
8 février 2013
8 février 2013
MARTINIQUE Monsieur Michel Y... 97231 LE ROBERT présent représentée par Me Claudia LANDEL, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-165536
5 juillet 2016
5 juillet 2016
452 « Si la mort survient à la suite de coups et blessures et de violences infligés sans intention de tuer, l’auteur est, dans les cas énoncés à l’article 448 (...), passible d’une peine minimale de huit
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203742
20 juin 2020
20 juin 2020
The applicant’s action under Article 448 of the Civil Code was, however, unjustified because the insurer’s conduct had not been culpable ( zawinione działanie ), whether intentionally or unintentionally
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0915DEC002070592
15 septembre 1995
15 septembre 1995
route, ceux qui, entre autres, ont été condamnés pour homicide volontaire en vertu de l'article 448 du Code pénal ne peuvent obtenir un permis de conduire.
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