AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

l'action en garantie des vices cachés exercée par la société Le Pera, sous-acquéreur du véhicule fabriqué par la société Mercedes, pour juger que la demanderesse pouvait exercer l'option réservée par l'article

Case Judgment of Final on 36188/09 TIBA 13/12/2016 13/03/2017   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même code ; Attendu

Y... responsable du dommage et a ordonné une expertise ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mlle X..., l'arrêt infirmatif retient que l'article 46 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit expressément

Case Judgment of Final on 247/11 MEHRABYAN 19/03/2020 19/03/2020 69736/12 DERENIK MKRTCHYAN AND GAYANE MKRTCHYAN 30/11/2021 28/02/2022   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46,

L..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 46 du code civil, lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue

”),   Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and to the violations established;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article

Elle soutient toutefois que la juridiction de renvoi doit être le tribunal judiciaire de Paris, en application de l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile, le litige portant sur l'exécution d'un

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2017)

Case Judgment of Final on 70656/17 Kola 13/06/2023 13/06/2023   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

Case Judgment of Final on 28003/03 hadep and demir 14/12/2010 14/03/2011   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights

2 Positive obligations Article 2-1 Effective investigation Excessive delay in investigation into deaths at the hands of security forces in Northern Ireland: violation   Article 46 Article 46-2 Execution

Norvège - 13221/08 Arrêt 12.6.2012 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Droit légal, pour le preneur d’un bail foncier, de demander la

14 combiné avec l’article 2 en méconnaissant les exigences de l’article 7, dont l’une commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé.

    Le 13 avril 2011, le gouvernement irlandais a renoncé à son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention et article 44 §   1 du règlement de la Cour – « &#xa0

Arrêt 25.4.2017 [Section IV] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales (arrêt pilote) État défendeur tenu de prendre des mesures générales afin de résoudre des problèmes liés aux conditions de détention

Soutenant que la superficie de ces lots, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, était inférieure, M. et Mme [T] ont assigné la SCI [Localité 1] Greneta en réduction du prix.

Respondent State to take measures of a general character (Article 46 - General measures;Article 46-2 - Measures of a general character);Pecuniary and non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary

29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi susvisée, ne concerne que la diffamation commise envers les