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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
été MATCO de sa demande en dommages-intérêts dirigéec/M. X
61372251cd580146773fbfdd
5 janvier 1995
463 du nouveau Code de procédure civile), et les autres à la rectification d'erreur matérielle (article 462), dont les régimes sont pourtant distincts, notamment en ce qui concerne l'exercice des voies
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PCP JCP fond
6706c990f1d01e3c86f0839b
8 octobre 2024
Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Aucune observation n'a été effectuée.
Référé prononcé vendredi
67935805dc35c03afb685743
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Vu la requête présentée, Vu l’Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu’il soit nécessaire d’
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa754cdc6046d47785359
28 mai 2026
Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans
MARDI
68e7c772033cf481c39f666a
7 octobre 2025
SUR CE, Le 3ème alinéa de l'article 462 du code de procédure civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience
69a9da3ccdc6046d47a4ab10
Service des référés
69ceca64cdc6046d47e72c63
2 avril 2026
462 alinéa 1 du code de procédure civile, Motivation Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées
4ème Chambre Section 3
683fd4d19fc9cbe0b56b1041
4 juillet 2024
462 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 462 al. 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée
678021619c3ba90f51dc29df
7 janvier 2025
Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article
TPX DE GONESSE
6a19ed61cdc6046d4769e8d9
26 mai 2026
Après que les formalités des articles 462 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : Vu le jugement rendu
comm
61372434cd58014677413850
8 octobre 2003
107 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce et l'article 1422 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 30 avril 1997, les époux X... ont fait
Référés Cabinet 2
6a0e090ccdc6046d475a5ab6
20 mai 2026
ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [M] [W], née le 03 Février 1975 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] non comparante L’article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200031
7 janvier 2021
DC..., domicilié [...] , 46°/ M. N... KT..., domicilié [...] , 47°/ M. M... KO..., domicilié [...] , 48°/ M. EE... FC..., domicilié [...] , 49°/ M. SO... GD..., domicilié [...] , 50°/ M. EE...
69d0a80bcdc6046d47117261
PAR CES MOTIFS Vu la requête présentée, Vu l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre
67880a66c21c0e53e7907b72
14 janvier 2025
JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 14 janvier 2025 Le magistrat en charge du dossier
PCP JCP ACR fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3c3
3 avril 2025
JUGEMENT susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 03 avril 2025 Décision du 03 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG
ECLI:FR:CCASS:2012:C200803
16 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si
cr
6079a83d9ba5988459c4c313
24 février 1987
Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 8 juin 1984, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit prévu par l'article 462-1 du Code
1ere Chambre
6448c0b05ca6d8d0f8ef68c1
25 avril 2023
mars 2023 par la société Cofidis, MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par
Trib. de Commerce
69e9eafecdc6046d473ca7e9
22 avril 2026
462 du code de procédure civile ; Les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier