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75 945 résultats pour « article 462 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

été MATCO de sa demande en dommages-intérêts dirigéec/M. X

61372251cd580146773fbfdd

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

463 du nouveau Code de procédure civile), et les autres à la rectification d'erreur matérielle (article 462), dont les régimes sont pourtant distincts, notamment en ce qui concerne l'exercice des voies

Source officielle

Page 7 sur 3798

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TJ

PCP JCP fond

6706c990f1d01e3c86f0839b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Aucune observation n'a été effectuée.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

67935805dc35c03afb685743

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Vu la requête présentée, Vu l’Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu’il soit nécessaire d’

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa754cdc6046d47785359

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans

Source officielle
TCOM

MARDI

68e7c772033cf481c39f666a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Le 3ème alinéa de l'article 462 du code de procédure civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9da3ccdc6046d47a4ab10

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR CE, Le 3ème alinéa de l'article 462 du code de procédure civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca64cdc6046d47e72c63

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

462 alinéa 1 du code de procédure civile, Motivation Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

683fd4d19fc9cbe0b56b1041

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

462 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 462 al. 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678021619c3ba90f51dc29df

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed61cdc6046d4769e8d9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Après que les formalités des articles 462 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : Vu le jugement rendu

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413850

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

107 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce et l'article 1422 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 30 avril 1997, les époux X... ont fait

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e090ccdc6046d475a5ab6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [M] [W], née le 03 Février 1975 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] non comparante L’article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200031

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

DC..., domicilié [...] , 46°/ M. N... KT..., domicilié [...] , 47°/ M. M... KO..., domicilié [...] , 48°/ M. EE... FC..., domicilié [...] , 49°/ M. SO... GD..., domicilié [...] , 50°/ M. EE...

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d0a80bcdc6046d47117261

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Vu la requête présentée, Vu l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a66c21c0e53e7907b72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 14 janvier 2025 Le magistrat en charge du dossier

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TJ

PCP JCP ACR fond

67f6bbd7a9d5adc26061f3c3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

JUGEMENT susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 03 avril 2025 Décision du 03 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200803

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c313

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 8 juin 1984, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit prévu par l'article 462-1 du Code

Source officielle
CA

1ere Chambre

6448c0b05ca6d8d0f8ef68c1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

mars 2023 par la société Cofidis, MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9eafecdc6046d473ca7e9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

462 du code de procédure civile ; Les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier

Source officielle