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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 01
69def183cdc6046d4743c6d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en premier ressort.
Source officielle6ème Chambre
627df8e40d41e0057d43e45d
12 mai 2022
12 mai 2022
DISCUSSION : Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de Procédure Civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63119d896f0d304f138e5e30
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[M], s'opposant à la requête présentée à défaut d'erreur matérielle affectant l'arrêt ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00378
19 février 2014
19 février 2014
somme de 156 854,62 euros déjà perçue selon lui à ce titre et que l'employeur n'avait pas conclu précisément sur ce chef de demande, a fait l'exacte application de l'article 462 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre 2ème section
69d7f9d2cdc6046d47af1bfb
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200002
6 janvier 2012
6 janvier 2012
matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile, le Premier Président a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00690
31 mars 2009
31 mars 2009
462 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'examen de l'arrêt du 23 mars 2007 révèle que rien ne permettait, à la lecture de cette décision, de dire
Source officielleRéférés
663527f2e4b5292aaa65eeda
16 avril 2024
16 avril 2024
Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DEBATSHors débats conformément à l’article 462 du code de procédure civil tel que modifié par le décret de procédure du 1er octobre 2010 ORDONNANCE prononcée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110022
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[K] sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ne se heurtait pas à la forclusion présentée par l'exposante puisque l'irrégularité résultait « d'une dénaturation des conclusions des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00466
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00465
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300534
7 juin 2018
7 juin 2018
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que les chefs de dispositif de l'arrêt du 21 janvier 2014
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201495
6 décembre 2018
6 décembre 2018
prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; que le tribunal a violé ce texte ; 3°/ que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut modifier les droits et obligations des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201023
3 juillet 2008
3 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a partiellement cassé et annulé la décision attaquée
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8a2e74459e0c7ed277c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DÉBATS Vu le jugement rendu le 06 février 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 02 mai 2024 ; Il sera statué sans audience, en application de l’article 462 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
68e5781f0e2901d10fa52c4a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
462 du code de procédure civile, Les autres parties, avisées de la requête par courrier du greffe, n’ont pas transmis d’observations dans les délais impartis.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccdd6b63637c907b7afd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le greffe a invité les parties à formuler leurs observations sur la requête, en application de l'article 462 du code de procédure civile, dès lors que cette requête ne nécessite pas de statuer dans le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa754cdc6046d47785359
28 mai 2026
28 mai 2026
Attendu que le 3ème alinéa de l'article 462 du Code de Procédure Civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans
Source officielle4ème Chambre Section 3
683fd4d19fc9cbe0b56b1041
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'article 462 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 462 al. 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de
Source officielleTPX DE GONESSE
6a19ed61cdc6046d4769e8d9
26 mai 2026
26 mai 2026
462 du code de procédure civile.
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