DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une

la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

et 5ème alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des 2ème, 3ème et 5ème alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

ARRET N° R.G : 01/00447 C.p.h. perpignan 15 février 2001 Encadrement S.A. BISCUITERIE CONFISERIE LOR C/ X...

En défense, Madame [Y] ( [C]) [D], représentée également par un avocat qui a déposé son dossier, demande : Vu l'article 1345-5 du code civil Vu l 'article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989, Vu les

700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers frais et dépens.'

Il précise qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant, au sens de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, avant l'audience.

[V] et Mme [A] in solidum à payer à la société Etari, une somme de 5'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

DECISION Par jugement rendu le 14 mars 2011, le C.P.H de Nanterre (section Activités diverses) a : - condamné la société CETBA INGENIERIE à verser à M.

ARRET N° R.G : 01/00685 C.p.h. Perpignan 17 avril 2001 Industrie X... C/ S.A.

ARRET N° R.G : 01/00685 C.p.h. Perpignan 17 avril 2001 Industrie X... C/ S.A.

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont écarté les dispositions de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale qui ne pouvaient s'appliquer à l'instruction en

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) C/ S.A.S. [6] C.C.C le 22/08/24 à -CPAM 71 (par LRAR) -SAS [6] (par LRAR) Expédition

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

Sur la dette locative et la compensation avec le dépôt de garantie Attendu que l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de régler le loyer et les charges

Elle précise qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant, au sens de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, avant l'audience.