à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

478 du code de procédure civile lui permettait de reprendre l’instance en réitérant la citation primitive.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non

En l'espèce, la partie défaillante - au sens de l'article 478 du code de procédure civile - à savoir la société IMMOBILIERE LYONNAISE, explique à juste titre que même si le tribunal judiciaire a rejeté

Il ajoute qu'en vertu des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, ledit jugement ne peut produire ses effets faute d'avoir été notifié dans le délai de 6 mois de sa date.

1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, vu l'article 478 du Code de procédure civile Réitérant l'assignation en date du 3 décembre 2024, CONDAMNER Monsieur [T] [L] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE

478 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées devant le tribunal de grande instance de Paris, M.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

786 du Code de Procédure Civile).

Sur les autres demandes : Il y a lieu de rappeler que le juge de l'exécution était parfaitement compétent pour statuer du chef de l'article 478 du Code de procédure civile eu égard à la contestation

Elle fait valoir que le tribunal a fait une mauvaise interprétation des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 478 du code de procédure civile ,lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, le jugement réputé

1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [

RAPPELLE qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ; RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue en application de l’article

qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article