Il résulte de l’alinéa 1er de l’article 491 du code de procédure civile laisse la faculté au juge des référés de se réserver la liquidation de l’astreinte dont il a assorti sa décision. La S.C.I.

V... est muette quant à la gestion de placements ou de valeurs mobilières ; que cependant elle vise l'article 491-5 ancien du code civil dont le 2ème alinéa édicte que le juge pourra désigner un mandataire

conditions une porte d'entrée est considérée comme une porte d'entrée principale et ne dit pas en quoi consistera la violation de cette obligation, si bien qu'il est privé de base légale au regard des articles

835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu l’article 1221 du Code Civil, Vu le non-respect par la SCCV [Adresse 4] du descriptif contractuel, Vu l’article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil

873 du Code de procédure civile, Vu l'article 489 du Code de procédure civile, Vu l'article 491 du Code procédure civile, Vu les motifs exposés, Vu l'urgence, Déclarer recevables et bien fondées les

DISCUSSION L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

MOTIFS Sur la demande au titre de l’article 815-6 du code civil : L’article 815-6 du code civil énonce que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes

873 du Code de procédure civile, Vu l'article 489 du Code de procédure civile, Vu l'article 491 du Code procédure civile, Vu les motifs exposés, Vu l'urgence, Déclarer recevables et bien fondées les

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Madame [G] [Z] est condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du congé pour vendre du 20 septembre 2024 et à payer au demandeur la

Sur les mesures accessoires L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Elle maintient cependant ses demandes de paiement de loyers, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la condamnation du locataire au dépens.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.