» Article 494-1 «   Dans les cas prévus par les premier à cinquième alinéas de l'article 494 et si des circonstances particulières le justifient, le tribunal peut, par décision spécialement

“Article 142 § 3 State bodies shall comply with judicial judgments.” 2. Code of Civil Procedure (“CCP”) 36.     Articles 494-502 of the CCP govern the review of court judgments.

By virtue of the law of the Republic of Belarus, in particular Article 494   §   4 of the Code of Criminal Procedure of the Republic of Belarus, only the Republic of Belarus Prosecutor General

cette opposition aux dispositions civiles du jugement. " Aux termes de l'article 492 du même code : " Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

She based her action on Article 494 of the Civil Code and maintained that the competent authority for the application of Law   18/1991 had issued ownership title to the said land in her favour on

Or, conformément aux articles 493 et 494 du code civil, l'accession immobilière artificielle, que les défendeurs invoquent, interviendrait uniquement si le tréfoncier (les requérants ou leurs prédécesseurs

; qu'il est donc logique que cette personne requérante, communique dans la requête de l'article 494 alinéa 1 du code de procédure civile, les pièces justifiant du maintien en vigueur de ses droits pour

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 02 Mars 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Faisant application de l’article   494 du code civil concernant l’accession immobilière, la Haute Cour estima que les autorités locales, propriétaires du terrain, étaient également propriétaires des

Y... n'ayant pas interjeté appel de l'ordonnance du 31 août 2007 en ses dispositions ayant rejeté sa demande d'astreinte, mais ayant présenté, dans les formes prescrites par les articles 494 et suivants

11-1 de la loi du 1er août 1905, 35 du décret du 22 janvier 1919, L. 38, L. 39, L. 40, L. 41 et L. 42 du Livre des procédures fiscales, 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code

S'agissant de l'absence de signification des pièces visées dans la requête les textes des articles 494 et 495 du code de procédure civile n'exigeraient selon l'intimée aucunement que les pièces annexées

des procédures civiles d'exécution, sans tenir compte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; qu'en s'en abstenant, il a commis un excès de pouvoir négatif au regard de l'article

Selon l'article 494-1 du code civil 'lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit

Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle

que peuvent être ordonnées dans ce cadre toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en application de l'article 494 du code de procédure

débat contradictoire permet, au moment où le juge saisi de la rétractation statue, de ne pas retenir les moyens tirés de l'absence de respect du contradictoire ; Attendu qu'en application de l'article