Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où la société CDC HABITAT SOCIAL n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à la SA CDC HABITAT, qui prétend que la défaillance du requis lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.

700 du code de procédure civile ; - condamner la SA CDC habitat social aux entiers dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'action initiée par la Société CDC Habitat étant justifiée eu égard à l'arriéré locatif dû par Mme [M], il y a lieu de confirmer l'ordonnance

455 et 458 du code de procédure civile ; 2° / que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, la société CDA du Sud Ouest avait fait valoir

 ; rejeté la demande de la société CDC Habitat social au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; laissé les dépens à la charge de Mme [V].

Habitat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Sinergie aux dépens.'

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société CDC à verser à M. 

1134 du code civil les conclusions de la société SIP faisant valoir que "M.

En l'espèce, il y a lieu de condamner Madame [V] à payer à la société anonyme CDC HABITAT la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Habitat du surplus de ses demandes, * débouté l'Etat français représenté par la société CDC Habitat de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer

à la fois matériel et moral, - condamner la CDC à payer à Monsieur [B] [U] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première

Condamner la société FG SERVICES à payer à CDC Habitat Social la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût du commandement

Sur la demande de séquestration des meubles Le sort des meubles sera régi par les articles conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[B] [M] à payer à la société CDC Habitat social la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum Mme [K] [M] née [D] et M.

Il réclame la condamnation de la SARL CDC IV, à lui rembourser la somme de 21'500 € et à lui payer la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.