Elle renonce à ses demandes au principal mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge décida cependant d’attendre l’écoulement des délais prévus à l’article 504 du code de procédure pénale.

Il note enfin qu’à la suite du recours engagé par les requérants sur le fondement de l’article 504 du CPP, ils ont vu leur préjudice réparé. 2.     Appréciation de la Cour 71.

curatelle ; que subsidiairement elle soutient que l'article 503 ancien du code civil n'est pas non plus applicable au regard des dispositions de l'article 504 ancien du code civil, qui dispose qu'un testament

March 1992, the Audiencia Nacional, considering the 23 March 1990 as the date of the beginning of the applicant's detention for the extradition case, decided to prolong his detention on remand under Article

[E] [Z] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident ; Vu la note en délibéré transmise le 12 décembre 2025 ensuite

ont été connus qu'en 2015, son action est donc recevable, les cessions des fonds de commerce intervenues entre 1985 et 1991 sont nulles, il n'y a pas eu de bail authentique en contradiction avec l'article

502 du code de procédure civile ; attendu que l'article 504 du code de procédure civile dispose que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours

Les époux ont réglé une somme de 500 000 Fr CFP à titre de caution.

La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

    La pratique interne pertinente Dans sa décision du 10 mars 1998, la Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 504 § 1 du code de procédure

Aux termes de l’article 504 du code de procédure civile : “La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution

En premier lieu, aux termes de l'article 502 du code de procédure civile : " Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire,

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la Sci du Lierre aux dépens, avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée et aux dernières conclusions visées ci dessus. *** II - Motifs Sur la recevabilité de l'appel : L'article

Dragotoniu et Militaru-Pidhorni contre Roumanie   (Requêtes n os 77193/01 et n o 77196/01, arrêt du 24 mai 2007, définitif le 24 août 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

l'existence de la vente aux enchères du 8 novembre 2012, d'en informer le juge des tutelles, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il convient, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et en application de l'article

même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article