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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2401742_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ".

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2404990_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514651_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104017_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400126_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501463_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403268_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13. () ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224973_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

D'autre part, le I de l'article R. 511-13 du même code dispose que : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403504_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203515_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes du paragraphe I de l'article R. 511-13 du code de l'éduction : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201179_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 511-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2305855_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501132_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600089_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203284_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203254_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405577_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401850_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D. 511-52 du code de l’éducation ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles D. 511-43 et L. 111- 1 du code de l’éducation dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’une inscription

Source officielle
CC

soc

613724c0cd580146774180f7

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122

Source officielle

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