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44 681 résultats pour « article 524 du code de procédure civile que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200798

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201001

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201002

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201003

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336a

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

524 du code de procédure civile, et de condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout après avoir exposé que l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66a48d7dd2924ce9e1556980

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions incidentes notifiées le 19 mars 2024, la société Aromadunes demande de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6618cef67935f50008be3fcf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

code de procédure civile et de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : - juger que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d96

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile de prononcer la radiation de l'affaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025dbc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63d229aa9b3c8605deec1d81

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Attendu que Mme [M] [U] a conclu sur l'incident en

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc2bbd03a05db9650d3

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6788a3da05b7378c3f0c53b8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[D] [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas selon elle été exécutée

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63d229aa9b3c8605deec1d83

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Attendu que Mme [W] [D] qui semble ne

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8babd6a8f00086ab7af

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire ; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [P] [L], invoquant les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210851cdc6046d4708cbd8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf8208351cec6586659

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 août 2024, la société Ritm sollicite, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : Dire la société Ritm recevable et bien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a7b1f33bcaf505db696916

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6711fa9c7603bf88a1884525

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

524 du code de procédure civile, et sollicite en outre la condamnation de la Sas Rx Venture au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192971cdc6046d47545889

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

686768a3dd25744ff781d561

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 524 du code de procédure civile, de : vu son impossibilité manifeste, étant incarcéré, de régler les causes du jugement à l'encontre

Source officielle

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