AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200798
16 mai 2012
16 mai 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201001
7 juin 2012
7 juin 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201002
7 juin 2012
7 juin 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201003
7 juin 2012
7 juin 2012
frappée d'appel ; que le premier président, statuant en application de l'article 524 du code de procédure civile, ne peut s'ériger en juge d'appel et ainsi excéder ses pouvoirs, en se prononçant sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336a
9 juin 2016
9 juin 2016
524 du code de procédure civile, et de condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout après avoir exposé que l'exécution
Source officielleChambre Commerciale
66a48d7dd2924ce9e1556980
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions incidentes notifiées le 19 mars 2024, la société Aromadunes demande de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans
Source officielleChambre 3-4
6618cef67935f50008be3fcf
11 avril 2024
11 avril 2024
code de procédure civile et de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 : - juger que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile sont inapplicables en l'espèce,
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d96
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile de prononcer la radiation de l'affaire.
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dbc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire.
Source officielleChambre 1-8
63d229aa9b3c8605deec1d81
25 janvier 2023
25 janvier 2023
524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Attendu que Mme [M] [U] a conclu sur l'incident en
Source officielleChambre 1-8
64a65fc2bbd03a05db9650d3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que M.
Source officielleChambre 1-8
6788a3da05b7378c3f0c53b8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[D] [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas selon elle été exécutée
Source officielleChambre 1-8
63d229aa9b3c8605deec1d83
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Attendu que Mme [W] [D] qui semble ne
Source officielleChambre 1-8
6620b8babd6a8f00086ab7af
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire ; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [P] [L], invoquant les dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale
6a210851cdc6046d4708cbd8
3 juin 2026
3 juin 2026
SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf8208351cec6586659
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 août 2024, la société Ritm sollicite, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : Dire la société Ritm recevable et bien
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a7b1f33bcaf505db696916
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleChambre 3-1
6711fa9c7603bf88a1884525
17 octobre 2024
17 octobre 2024
524 du code de procédure civile, et sollicite en outre la condamnation de la Sas Rx Venture au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
6a192971cdc6046d47545889
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d561
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 524 du code de procédure civile, de : vu son impossibilité manifeste, étant incarcéré, de régler les causes du jugement à l'encontre
Source officiellePage 7 sur 2235