de faux et usage de faux, contre Roland A..., l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure

conditions d'imposition; que le jugement attaqué, faute de répondre à ce chef des écritures, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile

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avril 1997 en application de l'article 7 de l'accord de branche du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et du transport de déménagement, a pour

n'autorise pas les juges à tenir compte d'un minimum conventionnel sans que soit produit la preuve d'un accord sur un tel minimum, qu'en retenant, en l'absence d'une mention du contrat, un minimum de 55

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990, qui, pour recel de vols et complicité d'usage de fausses plaques d'identification de véhicules à

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Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, contre

2427 du code civil, ensemble les articles 28, 30 et 31 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 2427 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

atteinte aux droits de la défense en entravant l'exercice des droits reconnus à la personne poursuivie sur le fondement de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article

L. 3121-55 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-55 du code du travail et l'article

son assureur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 55 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 : 9.

issue, pour une durée de 3 mois à mi-temps, et ensuite sous contrat à durée indéterminée à mi-temps ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, primes et congés

R. 351-10 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux pensions qui ont été liquidées dans les conditions posées par l'article R. 351-1, en l'occurrence, calculées en tenant compte uniquement des

, Me PRADON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

Pierre, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1998, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre

#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence irrégulière – Portée – Imputation sur la durée du congé annuel – Retenue

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols en bande organisée, a rejeté sa requête