en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge

Mme C épouse A soutient que : - le refus de séjour n'est pas motivé ; il méconnait l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il ressort des articles 116 et suivants du code de la famille algérien et des articles 492 et suivants du code de procédure civile algérien, que la procédure de recueil légal est une procédure gracieuse

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [M] [I], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du

Sur l'absence d'excès de pouvoir des premiers juges : en appliquant d'office le code de la famille algérien, règle de droit véritablement applicable comme le reconnaît l'appelante dans ses écritures présentées

Cette ordonnance prévoit l’extinction de l’action publique pour les personnes condamnées sur le fondement de l’article 87 bis 3 du code pénal algérien et qui, dans un délai maximum de six mois à compter

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié; - le code de l'entrée et du séjour des

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 721-4 de ce même code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

7 b) de l'accord franco-algérien ou les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail ; - elle méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8

6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 621-3 R. 621-2, R. 621-3 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il n'a jamais été identifié comme ressortissant algérien. Pour cette raison je vous demande d'infirmer la décision et de remettre en liberté Monsieur.'

; qu'ainsi, les conclusions de Mlle Y... tendant à la régularisation de sa situation administrative doivent être rejetées ; Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.

Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE, ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Himane EL FODIL, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)