Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l exception de nullité des citations devant le tribunal correctionnel comme devant la cour

388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

513 et 460 du code de procédure pénale.

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation devant

les noms, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège " ; que l'article 565 du Code de procédure pénale prévoit que " la nullité d'un

681 alinéa 1 du Code de procédure pénale, I.

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

475-1 du code de procédure pénale.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 du code de la consommation, 551, 565, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale ainsi que l’article 74 § 4 f) du code pénal.

DU DECRET DU 26 JUILLET 1947, R 241 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 552, 553, 557, 558, 561, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE N'A PAS ARTICULE

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