Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34. » Selon les dispositions de l’article R. 142-10-1 du Code de la sécurité

ne mentionnant pas l'adresse du siège du Préfet en méconnaissance des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile et subsidiairement de rejeter le moyen de nullité invoqué et de confirmer

6 des statuts suscités et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que M.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur la nullité de la requête Aux termes de l’article 57 du code de procédure civile, lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement

57 alinéa 2 in fine du code civil, tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, et permet ainsi à Mme Y... d'utiliser le prénom de Joséphine comme le souhaitait sa

L'article 57 du code de procédure civile dispose ainsi : Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

L'intimée se prévalait également de l'absence de mention de l'objet du litige contrairement aux exigences de l'article 57 du code de procédure civile.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

En dernier lieu, le Gouvernement relève que les articles 57 et 59 du code civil protègent le droit au respect de la personne et avance que le requérant aurait pu introduire une action en indemnisation

455 du code de procédure civile.

[U] ne comprend pas les mentions obligatoires prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile, - L'absence de ces mentions est une cause de nullité de la requête en déféré, - En tout état

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité de la requête L’article 57 du code de procédure civile dispose que le demandeur qui saisit une juridiction par requête doit, à peine de nullité de son

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

54 et 57 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article 188 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat la lecture des pièces jointes faisait apparaître des difficultés de

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.