L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M.

L. 1111-2 du code du travail, à dire que seront électeurs tous les travailleurs mis à disposition répondant aux conditions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17-1 du code du travail qui feront le choix

[R] les sommes de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et économique, et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 88 et L. 117 du Code électoral, 121-3, 121-6, 121-7, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claudette X..., épouse Y..., coupable

Jacques X..., est fonctionnaire public dans cette commune et qu'elle est donc en droit, sur le fondement de l'article L. 11-2 du Code électoral, de figurer sur la même liste électorale que son conjoint

X... et, y ajoutant, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif du 28 août 2014 et des actes subséquents, " aux motifs qu'en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile

électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.

L 7 du Code électoral ; 5 / que celle-ci a retenu une qualification erronée de l'incapacité édictée par l'article L 7 ; 6 / que la même a retenu une qualification erronée de la cause résultant dudit article

X..., en violation de l'article 25 du Code électoral, de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles 6 du Code de procédure pénale et 1014 du décret du 9 juin 1972, alors que celui-ci aurait commis

En quoi il a violé les articles L.18 et L. 20, II du code électoral. Réponse de la cour Vu les articles L. 20, II, et L. 18, II, du code électoral : 3.

, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-11, L. 2314-13 et L. 2314-28 du code du travail ; 6°/ le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales constitue un principe

L. 2314-13, L. 2314-12, L. 2314-11 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail : 5.

681 du Code de procédure pénale se trouvait exclue par l'article L. 115 du Code électoral, alors en vigueur ; Que le pourvoi formé le 22 mai 1992 par les parties civiles contre cette décision a été

constitution de partie civile d'Yves Contassot contre Xavière Casanova épouse Tibéri ; "aux motifs que selon les dispositions de l'article L. 261 du Code électoral, la commune forme une circonscription

Jeanne Mathilde X..., épouse Y..., demeurant n° 5 Prunu, 20224 Corscia, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

[Y] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 20 du code électoral, la radiation de M.

l’article L49 du code électoral pose une interdiction expresse quant aux limites de cet usage, en précisant qu’aucune propagande n’est plus possible à compter de la veille du scrutin à zéro heure.

exprimé par l'article 10 du code électoral, suivant lequel nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale, exclut que des salariés qui ont été pris en compte et ont pu participer aux élections