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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3659ba5988459c58e7b
6 novembre 1985
6 novembre 1985
FEVRIER 1984) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'OPPOSITION QU'ELLE A FORMEE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PHOTO-SCANN QUI A REJETE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f9a
10 décembre 1986
10 décembre 1986
Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c5172b
14 juin 1989
14 juin 1989
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 dudit Code et les articles L.
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60794b559ba5988459c42b08
17 novembre 1982
17 novembre 1982
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 79.941 DU 7 NOVEMBRE 1979 ET L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE DECRET
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200429
19 mars 2015
19 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les
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6079d3e99ba5988459c59bf0
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée par la défense : Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce et l'article 605 du nouveau
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61372461cd5801467741509c
23 novembre 2005
23 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du
Source officielleciv2
61372472cd58014677415909
20 janvier 2005
20 janvier 2005
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article
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60794cd79ba5988459c47349
11 mars 1998
11 mars 1998
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière
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6079d34c9ba5988459c58362
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
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6079b1c89ba5988459c53b1d
16 février 2005
16 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
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6079b0db9ba5988459c507d6
9 juin 1983
9 juin 1983
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT
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6079b0db9ba5988459c5081d
26 janvier 1984
26 janvier 1984
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER
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6079b1099ba5988459c510b3
12 mars 1987
12 mars 1987
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201875
19 novembre 2009
19 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00805
22 septembre 2009
22 septembre 2009
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties à l'avocat du demandeur : Vu les articles
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200640
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00696
31 mars 2010
31 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donnée aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile
Source officiellesoc
61372445cd58014677414172
1 décembre 2004
1 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure
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60794cc69ba5988459c46e38
23 septembre 1998
23 septembre 1998
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière
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