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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b62b
15 juin 2020
15 juin 2020
[F] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1243 ancien du code civil tel qu'applicable en 1994 et en 2000, Vu l'article 1342-4 du code civil, Vu l'article L 199 C du
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e586
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ce dernier cas, les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le mois qui suit la date de révélation à l'administration, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e588
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ce dernier cas, les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le mois qui suit la date de révélation à l'administration, en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110530
19 septembre 2018
19 septembre 2018
843 du code, ensemble l'article 1353 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032d8335994524cb08e6e86
20 novembre 2017
20 novembre 2017
application de l'article 635 A du même code, les dons manuels ainsi révélés doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0ca4c25a97f0381f4abb
21 mars 2014
21 mars 2014
Dans le cadre de ces compétences, l'article 635 du Code rural donne notamment pouvoir à la CNCA de nommer une commission provisoire de gestion, pouvant se substituer aux organes de gestion d'un des membres
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC000891605
21 septembre 2010
21 septembre 2010
(article 635 a du CGI) » (voir droit interne ci ‑ dessous). Par une lettre du 18 février 1997, la requérante contesta le bien-fondé de cette demande et refusa d’y donner suite.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0713JUD002572005
13 juillet 2010
13 juillet 2010
juges dissidents soulignèrent que le requérant devait être présumé le propriétaire des biens saisis dans la mesure où il possédait les biens susmentionnés au moment de leur saisie, conformément à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00996
22 octobre 2013
22 octobre 2013
de vente de ces terrains, intervenu le 2 novembre 2008 entre la ville d'Ivry-sur-Seine et le SAF 94 en vue de son enregistrement à la Conservation des hypothèques, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff381556
7 octobre 2024
7 octobre 2024
proposition de rectification du 11 septembre 2015 faisant valoir qu'aucun acte de cession des titres de la société Kojuco n'avait été enregistré en France, en méconnaissance des dispositions combinées des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff381554
7 octobre 2024
7 octobre 2024
proposition de rectification du 11 septembre 2015 faisant valoir qu'aucun acte de cession des titres de la société Kojuco n'avait été enregistré en France, en méconnaissance des dispositions combinées des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD000891605
30 juin 2011
30 juin 2011
Les articles 757, 200, 635 A, 777 et 795 du CGI sont ainsi libellés : Article 757 (tel que modifié par la loi n o 91-1322 du 30 décembre 1991 art 15 II finances pour 1992 Journal Officiel
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0222JUD001374388
22 février 1994
22 février 1994
moyen d’injures et de diffamation (articles 594-595) ainsi que de détérioration de biens d’autrui (article 635). 13.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1984:0223JUD000901980
23 février 1984
23 février 1984
On 5 August 1980, the Rome Supervision Division held a hearing at which the public prosecutor’s office submitted, on the basis of Article 635 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 21 below),
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:1014REP001374388
14 octobre 1992
14 octobre 1992
Elle invoque l'article 6 par. 3 c) de la Convention.
Source officielleChambre civile
67aae7b76d821c6632f1b5be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 mai 2024 les consorts [B] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu l'article 911 du Code de procédure civile, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dbab
10 mai 2017
10 mai 2017
32-1 du code de procédure civile, et celle de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, 2) sur les demandes des époux [N], au visa des articles 1109 et 1116 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94869
21 janvier 2020
21 janvier 2020
En outre, alors que le notaire à l'obligation de publier les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit immobilier, dans le mois de leur passation par application des articles 635 et 347 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302715_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
et Mme H ont conclu avec la société pétitionnaire un accord par lequel ils ont renoncé à contester la légalité du permis en litige, cette transaction, qui n'a pas été enregistrée en application de l'article
Source officiellePage 7 sur 4133