RECEVABLE, ENCORE QU'UNE TELLE DECISION NE SOIT PAS DE CELLES QUI METTENT FIN A LA PROCEDURE ; AU FOND ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

L'administration excipe du fait que l'article 64 du code de procédure pénale faisant obligation à tout policer de noter dans un procès-verbal les heures de restauration n'est pas applicable à l'espèce,

ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Il est soutenu que la DNRED n'est pas une direction au sens de l'article 64 du code des douanes.

60 du Code des douanes aux motifs que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue à l'article 64 du Code des

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif de Limoges, Mlle X... a soutenu qu'elle pouvait prétendre à la dispense de stage prévue à l'article 64-°5 du code

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

La commission note qu'en application de l'article 64 du code général des impôts et de l'article L. 4 du livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le

64 du Code des douanes, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64

332 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il a été jugé que les faits déférés au tribunal correctionnel sous la qualification

171 et 593 du Code de procédure pénale et 64 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure il ressort qu'à la demande

Vistel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code rural : "l'autorité municipale est chargée de la police

Sur le moyen unique : Vu les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ; Attendu que le juge répressif est seul compétent pour connaître de la régularité de visites domiciliaires pratiquées

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que les formes de l'article 64 du code des douanes concernant les visites domiciliaires n'avaient pas été respectées, et que les agents des douanes s'il tiraient

64 ET 80 38 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS POUR AVOIR

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable en l'espèce : le

    L’article 64 du Code se lit comme suit   : «     Le parent qui habite ensemble avec l’enfant n’a pas le droit d’empêcher le contact entre l’enfant et l’autre parent qui vit