le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité de dépossession due à Mme X... par suite de l'expropriation au profit de la

450 du code de procédure civile

LA COUR, Vu les trois ordonnances, en date du 29 novembre 1990, par lesquelles le président de la chambre criminelle a, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2 L. 626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3,121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

qu'elle effectue au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts. 10.

sur la parcelle [Cadastre 6], est justifié et conforme aux dispositions de l'article 683 du code civil.

D'autre part, selon les termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article

[AY] et [HZ] [N]-[R] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 682, 683 et suivants du code civil, Vu les règles d'urbanisme applicables aux parcelles cadastrées à

805 du code de procédure civile).

- Le condamner à payer à la société civile immobilière [W] Blue Lagoon la somme de 339.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

DK..., domicilié [...], 680°/ M. RJ... NN..., domicilié [...], 681°/ M. KD... LL..., domicilié [...], 682°/ M. BO... B..., domicilié [...], 683°/ M. ZZ... VW..., domicilié [...], 684°/ M. VE...

Immobilière la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens.

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 7 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la marque verbale française « lacoteimmo » n° 3 304 689 en classes

Ils soutiennent que la question restant à juger concernant l'escalier et le perron se pose au visa des dispositions des articles 678 et 680 du code civil.

564 du Code de procédure civile, Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 5 juin