PUBLIC, QUI EST IMPRESCRIPTIBLE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CHEMINS NOS 49 ET 51 PARTENT DE LA FERME QUI N'EST DONC PAS ENCLAVEE" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 685, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que l'action en indemnité, dans le cas prévu

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 685 du même code ; Attendu que, pour décider

Elle ajoute que le chemin litigieux ayant été utilisé depuis plus de trente ans sans que personne ne le conteste, elle est en mesure d'invoquer les dispositions de l'article 685 du code civil selon lesquelles

une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en déduisant justement de ses énonciations que les consorts Y... disposaient d'un titre constitutif d'une servitude conventionnelle et que l'article

A LA SUITE D'UN HERITAGE ; ATTENDU ENSUITE QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, QUI A AJOUTE AU CODE CIVIL L'ARTICLE 685-1, LA CESSATION DE

conventionnellement par leurs auteurs respectifs et que les titres constitutifs de cette servitude ne se réfèrent pas à un état d'enclave, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article

Par conclusions du 16 mars 20148, les époux Z... demandent à la cour de : -confirmer le jugement dont appel, sauf s'agissant des frais irrépétibles et des dépens, Vu les articles 682 et 685 du Code

Dans ses dernières écritures déposées le 11 OCTOBRE 2006, Pascal X..., appelant, maintient sa demande de fixation de l'assiette du droit de passage sur la parcelle AT22, fondée sur l'article 685 du code

et 12 décembre 2000, l'URSSAF ne pouvait plus se prévaloir du droit de passage conventionnellement fixé sur la parcelle n° 104 au profit de la parcelle n° 103 ; qu'ainsi , la cour d'appel a violé l'article

l'ordonnance d'une expertise judiciaire aux fins de constatation de l'état d'enclave et de détermination d'un passage, en précisant celui qui avait pu être auparavant utilisé selon les dispositions de l'article

RIVERAINS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 682 ET 685-1 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER PAR HYPOTHESE QUE LA SEULE POSSIBILITE

Anne-Marie X...) prévue initialement dans l'acte notarié du 10 décembre 1954 reçu par Me A... et reprise dans l'acte notarié de vente du 15 mars 2007 reçu par Me B... est éteinte, par application de l'article

d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

fonds dominant longeait ou non l'assiette de la servitude de passage, ce qui était de nature à rendre parfaitement licite ladite brèche, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles

passage sur le fonds appartenant à la SNC Château Talaud ; qu'en considérant néanmoins que la SNC Château Talaud pouvait demander la modification de l'assiette de passage, la cour d'appel a violé l'article

l'enclave, n'ont pu se retrancher derrière l'autorité de la chose jugée par un jugement qui avait statué sur une demande de constatation de l'existence d'une servitude ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article

A... n'était pas enclavée et que dès lors le titre dont se prévalait celui-ci n'était pas recognitif d'une servitude légale de passage, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 685-1 du Code