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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e1e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La cessation de l’état d’enclave est considérée comme une perte d’utilité de la servitude, relevant des dispositions des articles 685-1 et 682 du code civil qui prévoient : “ En cas de cessation de l’
Source officielleChambre A - Civile
63be62d013ef607c90ab634e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 685-1 du code civil qui autorise le propriétaire d'un fonds servant à invoquer l'extinction d'une servitude de passage en cas de cessation de l'enclave correspondante n'est pas applicable au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310343
24 octobre 2019
24 octobre 2019
partie Nord de la parcelle [...] sur la parcelle [...] puis le long de la partie Ouest de la parcelle [...] ; que l'assiette de la servitude ne permet pas un usage paisible, condition d'application de l'article
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58deb
26 mars 1985
26 mars 1985
FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT, AU MOTIF QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES DROITS DE MUTATION NE SONT PAS DUS INTEGRALEMENT
Source officielleciv3
6137233bcd580146774071da
23 mars 1999
23 mars 1999
été consentie sur le fondement de l'état d'enclave, la convention n'ayant eu pour but que d'en fixer l'assiette, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que les dispositions de l'article
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc4b
4 juin 1971
4 juin 1971
PUBLIC, QUI EST IMPRESCRIPTIBLE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CHEMINS NOS 49 ET 51 PARTENT DE LA FERME QUI N'EST DONC PAS ENCLAVEE" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE
Source officielleciv3
61372203cd580146773f97e9
20 décembre 1993
20 décembre 1993
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 685, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que l'action en indemnité, dans le cas prévu
Source officielleciv3
61372207cd580146773f9a71
22 mars 1994
22 mars 1994
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 685 du même code ; Attendu que, pour décider
Source officielleciv3
613723c0cd5801467740dae4
4 décembre 2001
4 décembre 2001
une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en déduisant justement de ses énonciations que les consorts Y... disposaient d'un titre constitutif d'une servitude conventionnelle et que l'article
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fec3
5 octobre 1971
5 octobre 1971
A LA SUITE D'UN HERITAGE ; ATTENDU ENSUITE QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, QUI A AJOUTE AU CODE CIVIL L'ARTICLE 685-1, LA CESSATION DE
Source officielleciv3
613721e3cd580146773f87e6
7 juillet 1993
7 juillet 1993
conventionnellement par leurs auteurs respectifs et que les titres constitutifs de cette servitude ne se réfèrent pas à un état d'enclave, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9021f
6 février 2013
6 février 2013
Elle ajoute que le chemin litigieux ayant été utilisé depuis plus de trente ans sans que personne ne le conteste, elle est en mesure d'invoquer les dispositions de l'article 685 du code civil selon lesquelles
Source officielle1ère Chambre
6031eba40ab6df24b87bf067
5 juin 2018
5 juin 2018
Par conclusions du 16 mars 20148, les époux Z... demandent à la cour de : -confirmer le jugement dont appel, sauf s'agissant des frais irrépétibles et des dépens, Vu les articles 682 et 685 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce6
10 juin 2008
10 juin 2008
Dans ses dernières écritures déposées le 11 OCTOBRE 2006, Pascal X..., appelant, maintient sa demande de fixation de l'assiette du droit de passage sur la parcelle AT22, fondée sur l'article 685 du code
Source officielleciv3
613724c6cd58014677418474
10 janvier 2007
10 janvier 2007
et 12 décembre 2000, l'URSSAF ne pouvait plus se prévaloir du droit de passage conventionnellement fixé sur la parcelle n° 104 au profit de la parcelle n° 103 ; qu'ainsi , la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310122
9 mars 2022
9 mars 2022
démontré que la parcelle [Cadastre 9] appartenant à Mme [U] est enclavée, ce qui justifie l'existence d'une servitude de passage légale à son bénéfice ; qu'en droit, il résulte des dispositions de l'article
Source officielleciv3
6137209ccd580146773ec611
8 janvier 1982
8 janvier 1982
RIVERAINS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 682 ET 685-1 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER PAR HYPOTHESE QUE LA SEULE POSSIBILITE
Source officielle1ère Chambre
6163f125fb73a9295bca64e8
9 février 2010
9 février 2010
l'ordonnance d'une expertise judiciaire aux fins de constatation de l'état d'enclave et de détermination d'un passage, en précisant celui qui avait pu être auparavant utilisé selon les dispositions de l'article
Source officielleciv3
60794c659ba5988459c45620
3 octobre 1991
3 octobre 1991
fonds dominant longeait ou non l'assiette de la servitude de passage, ce qui était de nature à rendre parfaitement licite ladite brèche, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e02
10 mars 1993
10 mars 1993
passage sur le fonds appartenant à la SNC Château Talaud ; qu'en considérant néanmoins que la SNC Château Talaud pouvait demander la modification de l'assiette de passage, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 7 sur 1533