AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f47c29cdc6046d47328083
29 avril 2026
29 avril 2026
NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69f47c38cdc6046d473281a2
29 avril 2026
29 avril 2026
NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb5257cdc6046d475e7657
22 avril 2026
22 avril 2026
NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb5266cdc6046d475e77aa
22 avril 2026
22 avril 2026
NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb527fcdc6046d475e7961
22 avril 2026
22 avril 2026
NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3553bcdc6046d47abf218
15 avril 2026
15 avril 2026
NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69e356a4cdc6046d47ac0c26
15 avril 2026
15 avril 2026
NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69e357d9cdc6046d47ac1f6c
15 avril 2026
15 avril 2026
NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69e357e7cdc6046d47ac201f
15 avril 2026
15 avril 2026
NOUS DECLARONS dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69d76b39cdc6046d479fab1a
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601897_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
695 du code de procédure civile ; 3°) de mettre à la charge de la société les frais de procédures ainsi qu’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 17
69a3e4a1cdc6046d471dbbba
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait M.
Source officiellechambre 05
69a41159cdc6046d4720f2dc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
537 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 05
69bf1ce7cdc6046d477c6aa0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
537 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 04
69a4050ccdc6046d47200ecd
27 octobre 2025
27 octobre 2025
537 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 17
69bef9c8cdc6046d4779e7e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Source officielleChambre 14
69a3f0cbcdc6046d471e982a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 Juin 2025 où siégeaient M.
Source officielleChambre 17
69a3f26ecdc6046d471eba65
3 juillet 2025
3 juillet 2025
456 du CPC Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (GRDF) S.A. les dépens toutes taxes comprises
Source officiellechambre 05
69a3fe53cdc6046d471f9358
1 juillet 2025
1 juillet 2025
537 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 05
69a400f0cdc6046d471fc545
1 juillet 2025
1 juillet 2025
537 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 7 sur 6295