Elle sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 30 du code de procédure civile, l'action en justice se compose, d'une part, de la faculté « pour l'auteur d'une prétention

Sur les frais irrépétibles et les droits de procédure : [Z] [P] qui succombe doit être débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes

700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

*] [* *] De son côté, Monsieur Y... conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à ajouter la somme de 2 000 ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en se

700 du Code de procédure civile.

dans le dispositif du présent jugement et aux frais avancés de la CPCAM des [Localité 4], en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

La CPCAM des [Localité 7] fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

[Y] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et condamne celle-ci à payer à M.

700 du code de procédure civile.

L. 321-1 et L. 322-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 16 et 17 du contrat type annexé au contrat national tripartite du 15 avril 1997, prévu par l'article L. 162-22-1 du Code de la