805 du Code de Procédure Civile.

Me Merienne sollicite la confirmation de l'ordonnance rendue et réclame les sommes de 300 euros pour résistance abusive et 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1592 du Code civil, Désigner tel tiers arbitre compétent qu'il lui plaira avec la mission suivante : * de se faire communiquer les positions des

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle demande la condamnation au paiement de la somme de 1171,50 euros ainsi que 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, elle sollicite la somme de 2 000 ç.

En application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'appelante sollicite la somme de 3 000 €.

La SCA VEOLIA EAU accepte ce désistement mais indique maintenir sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

La société So Habitat s'oppose à la demande et réclame une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.