l'article 702 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil Vu l'article 1240 du code civil, - de déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [S] [K] ; - d'infirmer le jugement

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

En application de l’article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui

Ce fonds est donc enclavé au sens de l'article 682 du code civil.

688 code civil ; qu'elle ne peut donc s'établir que par titre, selon l'article 691 du code civil, et est soumise à la publicité foncière par publication à la conservation des hypothèques ; qu'il n'est

[N] et Mme [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 686 et suivants du code civil et notamment l'article 702, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et

S'agissant de la réalisation d'une ouverture dans le mur du fonds servant : L'article 702 du code civil stipule que le propriétaire du fonds dominant est soumis à la règle de la fixité de la servitude

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

701 alinéa 1er du Code civil dispose que « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. » tandis que l'article 702

Sur les demandes principales - Sur l'aggravation de la condition de la servitude de passage et de stationnement L'article 702 du code civil prévoit que celui qui a un droit de servitude ne peut en user

Ceci étant exposé, Vu l'article 678 du code civil, Vu l'article 702 du code civil, Monsieur [S] soutient que le chemin surplombe à présent le reste de sa propriété, c'est-à-dire son jardin, sa

700 du code de procédure civile.

Sur l'aggravation de la servitude et le trouble anormal du voisinage L'article 702 du Code civil dispose que de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans

En application de l'article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui

700 du Code de procédure civile.

[CL] et Mme [D] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, sans préjudice des entiers dépens à leur charge en application de l'article 696 du même code.

[L] à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure

325 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1147 et suivants du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Recevoir