LOGIS 47 Patrick Y...

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à défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

pour une somme de 16. 744, 38 euros, - fixé l'indemnité totale de dépossession dûe par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES en faveur de la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA, à la somme de 51. 710

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L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle.

A ailleurs, l'article 46 du règlement n°1974/2006 dispose qu'une clause de révision est prévue pour les engagements souscrits en vertu des articles 39, 40 et 47 du règlement (CE) n°1698/2005, afin d'en

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Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, Madame [L] peut présenter ses observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance

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constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.