Alain de Y... a assigné celle-ci, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, en paiement d'une indemnité de 40 000 francs représentant la valeur de son préjudice, après déduction d'une

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

et l’article 1326 du Code Civil alors applicables.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MÖLLER, Conseillère, chargé du rapport

606 du Code civil.

450 du code de procédure civile

[C] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

720 du Code général des impôts, l'administration fiscale lui a notifié un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants ; que sa réclamation ayant été

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.