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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6440d82fe704a005d1ed7142
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une quatrième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6440d830e704a005d1ed7144
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisiième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6440d830e704a005d1ed7148
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une quatrième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6440d830e704a005d1ed7158
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une quatrième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3fe03c09105db6c05dc
8 juillet 2023
8 juillet 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e452542fd198d969c012c9
21 août 2023
21 août 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2e028deb9d96929090f
23 août 2023
23 août 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e6f2e128deb9d96929091f
23 août 2023
23 août 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff445
28 août 2023
28 août 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f02e5ddb41fad969879b6d
30 août 2023
30 août 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b430147228318b914e4
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4785b8a2ee2bca84afc0
20 juillet 2024
20 juillet 2024
Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e995f61b26a7d96977b658
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e995f71b26a7d96977b65a
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ae4b07a1775905dba3bc54
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b65
13 avril 2024
13 avril 2024
[P] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Selon l'article L. 742-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14da0f653b0008df2b5d
13 avril 2024
13 avril 2024
L.742-5 précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689c1c0b8b0dfb226fe66e6a
12 août 2025
12 août 2025
L'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63577c8521f86b05a77f6e55
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Sur les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630897f0316960008413588
27 avril 2024
27 avril 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePage 7 sur 3052