saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application de l’article

saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application de l’article

132-48 du Code pénal, 593 et 744 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation des sursis avec mise à l'épreuve prononcée

L 740-1 Attendu qu'aux termes de l'article L 740-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut, dans les conditions prévues, au présent titre, placer en rétention administrative un étranger pour l’exécution

saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application de l’article

toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 744-2".

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

En vertu de l’article 744, à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré, au sein d’une même ligne, exclut les héritiers plus éloignés.

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

pour l'appelant de lister clairement quelles seraient les 'pièces utiles' qui feraient défaut dans la requête du préfet, la cour relève que le moyen manque en fait d'autant que le registre visé à l'article

décision entraînant l'application d'une peine doit impérativement être rendue en audience publique, après des débats également publiés" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article

en cas de non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article 744-4 du même code dispose que 'L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète

Selon l'article 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention,

En deuxième lieu, la décision attaquée vise, notamment, l'article 20 point 1 de la directive accueil n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que les articles 744-1 et L.744-6 du code de l'entrée et du séjour