L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

1996 entre la société Casino d'Enghien et les organisations syndicales aux termes desquels les pourboires collectés aux tables des jeux seraient repartis selon le système de la masse unique à raison de 75

881,87 euros - dépenses de santé : 7 871,66 euros - frais divers 383,94 euros - les condamner solidairement au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure

gaz, d'électricité et selon laquelle le sous-locataire s'engageait à prendre en charge l'intégralité des charges afférentes à la surface qu'il occupait estimée d'un commun accord entre les parties à 75

2 modifié de la directive 442/ 75/ CEE ?

2 modifié de la directive 442/ 75/ CEE ?

2 modifié de la directive 442/ 75/ CEE ?

2 modifié de la directive 442/ 75/ CEE ?

1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que l'instauration d'une amplitude journalière ainsi que l'application aux heures effectuées d'un coefficient variant de 75 % à 90 %, par l'accord-cadre

L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que si certaines dépenses de surveillance sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, c'est

179, 185 et 189 du Code de commerce et 2 / partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 6 / que M.

dans les tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; que selon l'article 96, alinéa 2, du même code, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il

75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même Code; alors que, de deuxième part, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

% l'avait empêché d'exercer une quelconque activité professionnelle ; que la cour d'appel ne pouvait lui allouer une indemnité correspondant à 75 % du préjudice invoqué tout en s'abstenant de répondre

1134, 1787 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prix convenu, global et forfaitaire n'avait pas été calculé en

450 alinéa 2 du code de procédure civile

16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975 prévoit que les conventions collectives d'entreprise ou d'établissement applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à

du 6 novembre 2000, estimé que cette société avait commis des pratiques entrant dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à l'encontre