Aux termes de l'article 2 du décret du 13 septembre 2014 et de l'article 2 du décret du 24 mai 2017 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement), M.

Au visa de l'article 755 du CGI et du tableau III de l'article 777 du même code, la somme susvisée a été soumise aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

, constater que la procédure de redressement contradictoire est applicable ; dire les rappels insuffisamment motivés ; en conséquence, confirmer le jugement; Vu l'article 751 du CGI

l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 3 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Le montant de la moins-value imputable ou le cas échéant reportable est le montant de la moins-value constatée réduit des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.

164 B du CGI), ne doivent pas être considérés comme la rémunération de prestations fournies ou utilisées en France pour l'application des dispositions du c du II de l'article 164 B du CGI et de l'article

Aux termes de l'article R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé

D'autre part, la procédure de désignation prévue à l'article 117 du CGI n'était pas obligatoire dès lors que l'administration, s'agissant du 2° du 1 de l'article 109, a précisément identifié le bénéficiaire

L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022 la SAS CGB maintient ses conclusions à fin de versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 268 du CGI, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction applicable, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

société Véolia Eau-CGE aux entiers dépens ; - de mettre à la charge de la société Véolia Eau-CGE une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Se prévalant de l'intention du législateur et du principe d'interprétation stricte des lois fiscales, l'administration insiste sur le fait que l'article 796-0 ter du CGI ne prévoit ni explicitement, ni

La requérante se prévaut de la doctrine BOI-IF-TH-10-40-10 §30 selon laquelle : " En revanche, l'exonération du 1° du II de l'article 1407 du CGI ne s'applique pas aux locaux occupés par des personnes