L'article 268 du CGI, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction applicable, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 49 septies F de l'annexe III audit code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérés comme des opérations de

Aux termes du 2° du 5 de l'article 261 du CGI, " sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société CGG Services SAS, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

Article 3 : L'Etat versera à la société CGG Services SAS une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A quinquies du CGI, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Pour statuer ainsi, le premier juge a rappelé les dispositions de l'article 796-0 ter du code général des impôts, et en a déduit que l'exonération qu'elles consacrent n'est pas applicable aux frères et

kilométriques ", de l'article 111 c) du CGI s'agissant des charges non exposées dans l'intérêt de l'entreprise et sur le fondement de l'article 111 a) s'agissant des avances.

Par conséquent la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la marge au taux de 20 % et calculée conformément aux dispositions de l'article 268 du CGI et du rescrit fiscal N°2010/21 du 10 avril 2010 est d'un

Article 2 : La demande présentée par la société CGG Services SAS devant le tribunal administratif de Versailles ainsi que ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Article 2 : La demande présentée par la société CGG Services SAS devant le tribunal administratif de Versailles ainsi que ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS CGB de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.