N'ayant toujours pas procédé à l'inventaire dans le délai de deux mois imparti par l'article 790 du code civil, il a déposé une requête le 6 juin 2017 et obtenu du président du tribunal de grande instance

Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun

de l’article 700 du CPC.

Débouter Monsieur [P] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

[Q] en la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et sur les dépens de l’incident Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Sur les dépens et les frais irrépétibles L’article 790 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article

[J] [N] et Mme [Y] [N] à leur payer chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

L’article 1544 du même code ajoute : “Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

L’ASEJ se prévaut des dispositions de l'article 333 du Code civil.

Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Sur les frais de la procédure d’incident En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de

Sur les autres demandes En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.