II - Sur les autres demandes : Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

Sur les autres demandes En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

792 du Code civil renvoyant à l'article 796 du même code, à savoir qu'elle ne justifiait pas avoir déclaré sa créance par une notification adressée au domicile élu de la succession dans les 15 mois de

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.”

Sur les autres demandes L’article 790 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du même code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile sur incident.

700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens de l’incident (ou subsidiairement les réserve) et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

101 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 6-1 du Décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées aux débats, recevoir le Syndicat des copropriétaires de la Résidence

à 790 du code de procédure civile.

[G] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.