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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Xavier Y

613725f6cd58014677421e36

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422647

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef82

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours et que ce délai qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c511

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai qui n'est pas franc, et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1ac

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef72

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CC

cr

évrier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y

613725afcd5801467741fc6a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f53

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

diffamation publique a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe07

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

procédure que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié au domicile élu de la partie civile le 9 décembre 1996; que le délai pour former un pourvoi expirait, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6708c051445a086e2bcee073

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f757bcdc6046d477e65d4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT ********* A l'audience publique du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame SOLE, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Ch2 Cab5 JAF gracieux

69849820cdc6046d4706a851

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Julie RICROS statuant par délégation du président du Tribunal selon ordonnance de roulement à juge unique, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

évrier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean Claude Y

613725a3cd5801467741f686

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6811b1ddf1c2315e26d1a14e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

Source officielle
CC

cr

6137262acd5801467742372c

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gilbert Y

61372571cd5801467741dc2e

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Guy Y

61372562cd5801467741d3f8

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c12a

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

par le tribunal, l'a condamné à des réparations civiles pour injures publiques ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c12b

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel, le 10 mai 1988, alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours, les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c12c

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel, le 10 mai 1988, alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours, les dispositions de l'article

Source officielle

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