, la cour d'appel a violé les articles 815-13, alinéa 3, et 815-11 du Code civil ; alors, encore, que le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens

815-12 du code civil.

; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement énoncé que le droit de préemption de l'article 815-14 du Code civil n'était applicable qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis et non en

une telle mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-6, alinéa 1er, du code civil et l'article 1371

indivis par un coïndivisaire et conduisant à son occupation privative est nécessaire à la conservation de ce bien (violation de l'article 815-2 du Code civil) ; 2 / que tout intéressé, pour assurer

privé sa décision de base légale au regard des articles 815-12 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, sans avoir recours à une quelconque présomption, a constaté

MOTIFS Sur la désignation d'un mandataire successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

immobilier en cause, alors « qu'il résulte des articles 815-9 et 815-10 du code civil que l'indemnité pour jouissance privative d'un bien indivis, qui doit être assimilée à un revenu, accroît à l'indivision

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

qui forment appel ; qu'en décidant qu'ils avaient à statuer sur la valeur du bien indivis, les juges du fond ont violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 815-3 du Code civil

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les

de procédure civile dispose que : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-

[W] au titre des travaux d'amélioration du bien qu'il avait financés serait retenue au nominal ; que la cour d'appel a ce faisant violé les articles 815-13 et 887, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Sur la demande reconventionnelle de remboursement En vertu des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles